Un groupe de Canadiens visés par l’invocation inconstitutionnelle de la Loi sur les mesures d’urgence a déposé une déclaration dans le cadre d’une poursuite de plusieurs millions de dollars contre le gouvernement fédéral, la police et les banques. Loberg Ector LLP, un cabinet d’avocats de Calgary représentant 19 personnes et une société, a déposé une déclaration devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario réclamant des millions de dollars en dommages-intérêts contre divers acteurs, dont Justin Trudeau et plusieurs membres de son cabinet, Les institutions financières canadiennes, le Service de police d’Ottawa et la GRC, ainsi que le Réseau canadien anti-haine.
Les plaignants réclament chacun 2,2 millions de dollars en dommages-intérêts plus les frais juridiques et une déclaration selon laquelle leurs droits garantis par la Charte à la liberté d’expression et à la protection contre les perquisitions et saisies illégales ont été violés.
En janvier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a statué que le recours à la Loi sur les situations d’urgence était déraisonnable et inconstitutionnelle, ce qui a donné lieu à plusieurs poursuites civiles de la part de personnes touchées par le recours à cette loi extrême. Environ 14 minutes plus tard, la vice-première ministre Chrystia Freeland a annoncé les plans du gouvernement libéral faire appel de la décision du Tribunal fédéral. Il est apparu plus tard que les fonctionnaires n’avaient pas lu la décision approfondie de 36 pages du juge avant d’annoncer un appel, qui serait aux frais des contribuables.
La déclaration décrit l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence contre les participants au Convoi de la Liberté comme « l’une des violations collectives les plus importantes et les plus flagrantes des droits garantis par la Charte dans l’histoire du Canada ».
« La portée des perquisitions et saisies illégales était étonnamment large, disproportionnée, mal conçue et contraire aux valeurs constitutionnelles fondamentales de tous les Canadiens dans notre société libre et démocratique », poursuit la plainte. Trudeau est nommé personnellement dans le procès, tout comme la vice-première ministre Chrystia Freeland, les anciens ministres Marco Mendicino et David Lametti, ainsi que Jody Thomas, alors conseillère en matière de sécurité nationale et de renseignement de Trudeau.
La Gendarmerie royale du Canada et la police d’Ottawa sont nommées, tout comme l’ancienne commissaire de la GRC Brenda Lucki et le commissaire par intérim de la police d’Ottawa Steve Bell au moment de l’utilisation de la Loi sur les urgences. La poursuite vise également les cinq grandes banques du Canada, ainsi que plusieurs petites banques et coopératives de crédit régionales.
Outre les dommages financiers, les plaignants demandent à la Cour supérieure de l’Ontario de déclarer que les défendeurs ont agi illégalement en déclarant un état d’urgence à l’égard du Convoi de la Liberté et qu’ils ont agi illégalement lorsqu’ils ont ordonné la saisie de comptes bancaires.
Les plaignants réclament 1 000 000 $ de dommages-intérêts punitifs pour « la conduite malveillante, répréhensible et autoritaire des défendeurs », ainsi que 500 000 $ de dommages-intérêts généraux et spéciaux pour rupture de contrat et saisie de comptes bancaires. La déclaration réclame 500 000 $ supplémentaires en dommages-intérêts pour violation des droits garantis par la Charte, plus 200 000 $ en dommages-intérêts pour « diffamation préjudiciable » et « voies de fait ».
« Cette action offre à cette Cour une occasion importante de faire valoir les droits garantis par la Charte aux demandeurs et, ce faisant, de promouvoir les principes constitutionnels et juridiques importants qui doivent être sauvegardés », peut-on lire dans la déclaration. La déclaration au tribunal se poursuit ainsi : « (C)ette action offre en outre une occasion importante à cette Cour de dissuader les futurs gouvernements d’adopter de manière inappropriée des mesures draconiennes sans justification de moyens politiques, en accordant des dommages-intérêts indemnisables aux plaignants. »
SOURCES ET RÉFÉRENCES :
- Jen Hodgson : « Lawsuit filed against Trudeau in Superior Court for seizing Canadian bank accounts ». Western Standard, 15 March 2024.
- Rhoda Wilson : « Lawsuit filed against Justin Trudeau for seizing Freedom Convoy protestors’ bank accounts ». The exposé, March 17, 2024.
- Alex Dhaliwal : « Freedom Convoy supporters sue Trudeau and Cabinet for ordering seizure of bank accounts ». Rebel News, March 16, 2024.
- Harrison Faulkner : « Victims of Emergencies Act bank account freezes file statement of claim against Trudeau, banks ». True North, March 15, 2024.
« Je connaissais le travail de Serge Monast, il a été malheureusement éliminé. Vous êtes son digne successeur. »